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Anglais - Jour - du 04/01/21 au 02/03/21

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Epreuve Intégrée NOVEMBRE EDUCATEUR



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Français - Jour - Du 04/01/21 au 02/03/21

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Néerlandais - Jour - Du 04/01/21 au 02/03/21

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Estimation des frais d'inscription

Ce montant représente le solde dont vous seriez redevable à l'établissement si les inscriptions aux cours ci-dessus sont validées. Il inclut d'éventuelles sommes restant dues pour des inscriptions antérieures.

Demande d'exonération

Sont exemptés du droit d'inscription :
  • les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion
    • des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires.
    • des chômeurs mis au travail et des prépensionnés.
  • les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale.
Sont exemptées du droit d'inscription les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale(RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS).
Sont exemptées du droit d'inscription les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée parune administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer.
Sont exemptées du droit d'inscription les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique
Sont exemptés du droit d'inscription :
  • les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant.
  • les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement d'ordre intérieur et j'accepte de m'y conformer
Implantation ARLON

 

 

 

 

 

µ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement d’ordre intérieur

applicable à partir de l’année scolaire 2020- 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

L’article 7 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale (EPS) en définit les finalités générales, à savoir concourir à l’épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire et répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l’enseignement et d’une manière générale des milieux socio-économiques et culturels.

 

 

Accueil

 

Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre établissement et nous espérons que vos attentes y seront rencontrées.

 

Plus de 6570 élèves nous ont fait confiance l’an dernier et ont suivi nos cours chez plus de 230 professeurs.

 

Nous insistons donc sur le respect scrupuleux du présent règlement afin de faciliter un enseignement dans le respect de tous.

 

Bon travail.

 

Lina MARTORANA

Directrice

 

 

 

Organigramme de l’établissement

 

Directrice : Lina MARTORANA

 

Sous-directrice pour la gestion administrative et l’organisation du département des langues :

 

Gisèle VANHESPEN

 

Sous-directeur responsable des sections de niveau Bachelier et Master : Jean-Marie MFULU

 

Sous-directrice responsable du secondaire inférieur et supérieur qualifiant et la partie pédagogique du département des langues : Françoise DELATTRE


 

Lexique. 4

Article 1 - L'inscription: admission aux cours. 6

1.       Conditions d’inscription.. 6

2.       Obligations. 6

3.       Dossier individuel. 7

4.       Paiement du droit d’inscription.. 7

5.       Exonération du droit d’inscription.. 9

6.       Droit d’inscription spécifique. 9

7.       Refus d’inscription.. 10

8.       Annulation ou reorganisation de la formation.. 10

9.       Bonne fin des études. 10

Article 2 - Congé-éducation payé. 11

Article 3 - Conditions d’admission "pédagogique". 12

1.       Capacités préalables requises. 12

2.       Dispenses. 12

3.       Unité d’enseignement "Épreuve intégrée". 12

Article 4 - Présences. 14

1.       Condition d’assiduité. 14

2.       Absences. 14

3.       Cas particuliers. 14

Article 5 - Sanction des études. 16

1.       Sessions. 16

2.       Sanction d'une unité d'enseignement. 16

3.       Spécificité de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée". 17

4.       Sanction d'une section.. 18

5.       Fraude, plagiat ou absence de citation des sources. 18

6.       Communication des résultats et consultation des epreuves. 19

Article 6 - Recours. 20

1.       Procédures de recours. 20

1.1     Le recours interne. 20

1.2.    Le recours externe………………………………………………………………………………………………………………….......  19

2.       Consultation des copies d’examen.. 21

Article 7 - Discipline et respect. 22

1.       Propreté des locaux – Respect du matériel pédagogique. 22

2.       Zone non-fumeur. 22

3.       Savoir-être. 22

4.       Responsabilités. 23

5.       Sanctions disciplinaires. 23

5.1     Exclusion définitive. 23

5.2     Faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion. 24

6.       Sécurité. 25


Article 8 - Utilisation des images et des productions scolaires. 26

1.       Utilisation des images. 26

2.       Réseaux sociaux et medias. 26

3.       Enregistrements. 26

4.       Productions scolaires. 26

     5.        RGPD 27

 

Article 9 - Assurance scolaire. 31

Principales bases légales. 32

 


 

 

Ø   Acquis d'apprentissage (AA): savoirs, aptitudes, compétences.

Ø   Activité d’enseignement :

Il faut entendre par activités d'enseignement :

a) les cours théoriques, les séances d'application, les travaux pratiques, les laboratoires, les activités didactiques, les projets et les autres activités organisés en application des dossiers pédagogiques;

  b)  les travaux et projets de fin d'études d'unités d’enseignement;

c) les stages prévus aux dossiers pédagogiques, organisés individuellement ou en groupe, dûment encadrés et évalués;

d) les activités professionnelles d'apprentissage, dûment encadrées et évaluées;

e) les activités professionnelles de formation, dûment encadrées et évaluées;

f) les sessions, les épreuves et les tests;

Ø   Conseil des études (CE): pour chaque section ou unité d’enseignement, le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés du groupe d'étudiants concernés et exerce les missions telles que décrites à l'article 31 du Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, tel que modifié (admission, suivi pédagogique, sanction des études).

Ø   E.C.T.S (EUROPEAN CREDIT TRANSFERT SYSTEM)/CRÉDITS : unité de mesure correspondant au temps consacré, par l’étudiant, au sein d’un programme d’études, à une activité d’apprentissage dans une discipline déterminée. Un crédit correspond à un nombre d’heures forfaitaire d’activités d’apprentissage (30 heures). Cette charge horaire n’est que partiellement consacrée à des enseignements organisés par l’établissement, mais comprend d’autres activités associées, telles que les travaux, exercices personnels, préparations, études, projets, recherches documentaires, épreuves,...

Ø   Jury d'Epreuve intégrée (JEI): le conseil des études, élargi aux membres étrangers à l'établissement, constitué pour la sanction de l'unité d’enseignement "épreuve intégrée".

Ø   Unité d’Enseignement (UE): une unité d’enseignement (Unité de Formation) est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire, susceptible d’être évalué et validé.

Ø   Unité d’Enseignement déterminante: toute unité d’enseignement qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études.

Ø   Unité d’Enseignement "Épreuve Intégrée": l'unité d’enseignement "Épreuve intégrée" est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui peut prendre la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique d’une section. Elle est évaluée par le Conseil des études qui, à cette occasion, est élargi à des membres extérieurs à l’établissement (employeurs, lieux de stages, …) appelés jury.

 


 

 

 

1.             Conditions d’inscription

 

Les règles de base concernant l’admission aux cours sont précisées dans le décret du 16 avril 1991.

 

1.1            Pour s’inscrire dans l’Enseignement de Promotion sociale, l’étudiant doit:

ü   être âgé de 16 ans au moins

ou

ü   avoir 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire.

 

L’étudiant âgé de moins de 18 ans (à la date du 1er dixième de l’unité d’enseignement dans laquelle il s’inscrit) doit apporter la preuve qu’il satisfait toujours à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel, conformément à la Loi du 29/06/1983. L’Enseignement de Promotion sociale ne permet pas de justifier de l’obligation scolaire.

 

L’inscription d’un étudiant mineur n’est valide que si elle est contresignée par le responsable légal.

 

1.2         Dans une unité d’enseignement ou une section du niveau supérieur:

ü   avoir 18 ans ou avoir satisfait à l’obligation scolaire;

ü   être détenteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou, à défaut, avoir réussi les épreuves d’admission spécifiques à la section;

ü   les étudiants de moins de 20 ans ne peuvent s’inscrire que pour 36 ECTS maximum par année scolaire.

 

1.3         Dans tous les cas, l’étudiant doit:

 

ü   posséder les capacités préalables requises pour suivre la formation choisie,

ü   payer un droit d’inscription ou répondre aux conditions d’exemption.

 

1.4     La notion d'élève libre n'existe pas dans l'Enseignement de Promotion sociale. Il est impératif d'être en ordre d'inscription pour accéder aux locaux de cours.

 

La réinscription n’est jamais automatique

 

2.             Obligations

 

2.1         L’enseignement de promotion sociale étant modulaire, l’étudiant doit s’inscrire dans chaque unité d’enseignement qu’il compte suivre conformément aux conditions précisées au point 1.3.

 

2.2          L’inscription de l’étudiant implique son adhésion totale au règlement général des études et au présent règlement d’ordre intérieur de l’établissement ainsi qu’à tout règlement spécifique lié à la formation suivie. Par cette adhésion l’étudiant est susceptible de recevoir une newsletter informative de l’Institut ainsi que des mails afin de lui apporter les communications indispensables au bon suivi de sa formation.

 

2.3         L’étudiant est tenu de signaler au secrétariat tout changement de coordonnées (adresse postale, téléphone, GSM, adresse mail, …).

 

3.             Dossier individuel

 

Chaque année scolaire, un dossier individuel est constitué pour chaque étudiant. L'inscription d'un étudiant ne devient effective qu'après la confection complète de celui-ci conformément à la circulaire n°7616.

 

Pour être complet, le dossier d’inscription doit comporter:

1.             la fiche d’inscription dûment complétée au secrétariat et signée par l’étudiant;

2.             la copie de la carte d'identité ou du document reprenant les informations figurant sur la carte d’identité électronique ou du titre de séjour valable signée par l’étudiant;

3.             la quittance de paiement intégral des droits d'inscription imposés par la Communauté française et, éventuellement, du droit d’inscription spécifique à charge des étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne;

4.             en cas d'exonération, le document justificatif de l'exemption (voir 0 p.9);

5.             les copies des diplômes, brevets ou attestations exigés comme capacités préalables dans la formation choisie. A défaut de produire le(s) titre(s) exigé(s), la réussite d'une épreuve d'admission est obligatoire;

6.             la demande de dispense et/ou la demande de congé-éducation si l’étudiant souhaite en bénéficier.

Le chef d'établissement se réserve le droit d'interdire l'accès à l'unité d'enseignement à l'étudiant qui ne fournit pas un dossier individuel complet. Son inscription sera dès lors considérée comme nulle et non avenue.

Le Conseil des Etudes est souverain pour toute inscription au-delà du premier dixième de la formation.

 

4.             Paiement du droit d’inscription

 

Par année scolaire, le montant du droit d’inscription (DI) dans l’Enseignement de Promotion sociale est déterminé sur base de la totalité des périodes de cours et du niveau d’enseignement. Ce montant est soumis à révision en fonction de la législation en vigueur.

 

Les montants respectifs du droit d’inscription prévu par le législateur et du droit d’inscription propre à l'établissement sont affichés aux valves de l’établissement.

 

Le droit d’inscription est payable au moment de l'inscription. Il n’est pas récupérable en cas d’abandon des cours.

Plus aucun remboursement ne sera effectué après le 1er/10e de la formation et ce quelle qu’en soit la raison.
Les élèves dispensés d’une activité de cours paient le D.I. Pour toute VAE un droit supplémentaire de 100,- € sera exigé (100,- € + 50,- € DIC = 150,- €).

 

Les inscriptions en ligne sont possibles dès août 2020. Les paiements se feront par virement bancaire transmis à l’étudiant dès acceptation de l’inscription.


Exonération du droit d’inscription

 

Moyennant la remise des documents requis, sont exemptés du droit d’inscription:

· les mineurs soumis à l’obligation scolaire ;

· les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion :

a) des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires ;

b) des chômeurs mis au travail et des prépensionnés ;

· les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale ;

· les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer ;

· les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS)2 ;

· les miliciens ;

· les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;

· les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;

· les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.

Le chef d'établissement peut réclamer tout document probant à tout organisme ou toute personne ayant autorité.

 

La validité de ces documents est soumise à l'approbation du chef d'établissement et/ou de la vérification.

 

L'établissement peut réclamer les droits d'inscription dans l'attente des documents probants susmentionnés.

 

5.             Droit d’inscription spécifique 

 

Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs.

 

Sont soumis au paiement du droit d’inscription spécifique, les étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui:

ü   SOIT ne sont pas domiciliés sur le territoire belge et sont en possession
d’une autorisation de séjour dans un pays membre de l’Union européenne ;

 

ü   SOIT sont détenteurs de l’annexe 3 « déclaration d’arrivée » sur le
territoire belge, OU d’un passeport national valable pour les pays avec
lesquels la Belgique a des accords latéraux.

Dans les autres cas, un visa en ordre de validation au premier dixième de ou des UE est requis.
Le droit d’inscription spécifique perçu est non remboursable sauf en cas de non organisation de l’UE.

 

 

6.             Refus d’inscription

 

La Direction de l’établissement se réserve le droit de refuser l’inscription:

ü   à des candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité prévues par la règlementation;

ü   en cas d’inscription tardive par rapport à la vérification des capacités préalables requises;

ü   quand la qualité de la formation ne peut être garantie en raison notamment d’une saturation de l’infrastructure pédagogique, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité;

ü   au candidat ayant été sanctionné pour des faits graves compromettant la sécurité et le bien-être (conformément aux missions définies à l'Article 8 du décret du 02 02 2007 fixant le statut des directeurs).

 

7.                  Annulation ou reorganisation de la formation

 

La direction se réserve le droit soit d’annuler, soit de postposer l’ouverture d’une formation, soit d’arrêter une formation en cours avant le 1er dixième de l’unité d’enseignement, notamment suite à l’impossibilité de trouver un professeur ou à défaut d’un nombre suffisant d’étudiants ou pour toute autre raison organisationnelle sans autre dédommagement que le remboursement du droit d’inscription endéans les 30 jours calendrier qui suivent la date d'annulation.

 

Les horaires communiqués lors de l'inscription le sont à titre indicatif et l'étudiant est tenu d'accepter tout changement d'organisation.

 

8.             Bonne fin des études

 

L’établissement s’engage à assurer la bonne fin des études menant à l'épreuve intégrée selon une organisation qui lui est propre.

 

 


 

 

 

Les étudiants qui bénéficient du congé-éducation seront attentifs à justifier par écrit TOUTES les absences. Les absences non justifiées par des documents probants seront considérées comme injustifiées. Les justificatifs seront remis dans les 5 jours ouvrables, avec mention sur le document du nom, du prénom de l’étudiant et  de l’intitulé de la formation dans laquelle il est inscrit, à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de l'envoi.

 

Ø   Les justificatifs d’absence remis après la rédaction du document trimestriel d’assiduité ne seront plus pris en considération et les absences concernées seront maintenues comme étant injustifiées.

 

          La direction décline toute responsabilité en cas de rentrée tardive ou erronée des justificatifs et des conséquences qui pourraient en découler.

 

Ø   Des absences non-justifiées supérieures à 10 % des heures effectives par trimestre font perdre le droit au congé-éducation, conformément à la législation en la matière.

 

Ø   La demande d’attestation d’inscription destinée à l’employeur pour bénéficier du congé-éducation doit être introduite lors de l’inscription ou dans les 15 jours qui suivent la date d’inscription. 

 

Ø   L’attestation d’assiduité, établie sur base des feuilles mensuelles de présences, est à retirer exclusivement par l'étudiant au secrétariat.

 

Ø   En cas de perte, l'établissement peut délivrer, exclusivement à l'étudiant, un duplicata, moyennant des frais administratifs fixés à …

 

Toute information relative au congé-éducation payé est disponible sur le site: http://www.emploi.belgique.be


 

 

1.             Capacités préalables requises

 

Les capacités préalables requises (conditions) pour l’admission dans une unité d’enseignement ou les titres qui peuvent en tenir lieu sont précisés aux dossiers pédagogiques (programmes) des unités d’enseignement, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 09 juillet 2004 tel que modifié.

 

L’étudiant sera admis dans une unité d’enseignement aux conditions suivantes:

-                 être porteur du titre requis;

ou

-                 avoir reçu l’avis positif du Conseil des études concernant la valorisation de titres ou de compétences ou la réussite de tests d’admission.

 

Les décisions prises par le Conseil des études sont souveraines et définitives. Elles sont consignées dans des procès-verbaux.

 

2.             Dispenses

 

Dans l’attente de la publication du procès-verbal reprenant les décisions du Conseil des études relatives à la demande de dispense, l’étudiant doit suivre les cours des unités d’enseignement pour lesquels il a sollicité une dispense.

 

3.             Unité d’enseignement "Épreuve intégrée"

 

Est autorisé à participer à l'épreuve intégrée, l'élève régulièrement inscrit à l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée", titulaire des attestations de réussite de toutes les autres unités d'enseignement constitutives de la section, quel que soit l'établissement d'enseignement de promotion sociale qui a délivré ces attestations.

 

Le délai maximum entre la date figurant sur la dernière attestation d'une unité d'enseignement déterminante et sa prise en compte pour l'inscription de l'élève à l'épreuve intégrée est précisé au dossier pédagogique de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée".

 

Les modalités et le délai d'inscription à cette épreuve sont fixés par le Conseil des études et communiqués aux élèves avant le premier dixième de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée".

 

A défaut d'indication dans le dossier pédagogique de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée" ou dans le dossier pédagogique de la section, le délai maximum entre la délivrance de la dernière attestation de réussite d'une unité d'enseignement déterminante à l'élève, et sa prise en compte pour l'inscription à l'épreuve est de trois ans.

 


Nul ne peut être diplômé (sauf dérogation accordée par le Conseil des Etudes) avant:

 

-         23 ans, pour obtenir un titre de Bachelier,

-         24 ans, pour obtenir un titre de Bachelier de transition,

-         26 ans, pour obtenir un grade de Master.

 

Dans les bacheliers, les étudiants de moins de 20 ans ne peuvent s’inscrire que pour 36 ECTS maximum par année scolaire. (Circulaire 3420 du 19/01/2011).

 

Nul ne peut présenter plus de 4 fois l'épreuve intégrée d'une section.

 

 

 

 


 

Les présences sont prises à chaque cours, signées et rentrées au secrétariat par les chargés de cours.

 

1.             Condition d’assiduité

 

Dans le cadre de sa préparation à sa/son (ré)insertion dans le monde du travail, il est souhaitable que l’étudiant fréquente assidûment les activités d’enseignement de la formation dans laquelle il s’est inscrit.

 

Un étudiant satisfait à la condition d’assiduité s’il ne s’absente pas, sans motif valable, de plus de 2 dixièmes des activités d’enseignement dont il n'est pas dispensé dans le secondaire et de plus de 4 dixièmes dans le supérieur.

 

En tenant compte du règlement d'ordre intérieur de l'établissement, le chef d'établissement, ou son délégué en cette matière, apprécie la validité du motif d'absence.

 

2.             Absences

 

Toute absence doit être signalée immédiatement et le justificatif doit parvenir à l’établissement endéans un délai maximum de 5 jours ouvrables prenant cours dès le premier jour d’absence, à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de l'envoi. Passé ce délai, le chef d’établissement prendra d’éventuelles mesures administratives telles que prévues dans le présent règlement.

 

Toute absence à un examen doit être justifiée par un motif valable.

 

Sont considérés comme motifs valables:

ü   le certificat médical;

ü   les attestations légales telles qu’elles sont prévues en matière de législation sociale;

ü   les attestations établies par les employeurs (publics ou privés) pour présence sur les lieux de travail.

 

Tout autre cas relève de l’appréciation du chef d'établissement ou de son délégué.

 

A défaut de fournir un motif valable, l’étudiant est considéré comme absent illégalement et peut donc être refusé.

 

3.             Cas particuliers

 

3.1  Etudiants bénéficiaires d’un C98 :

 

Celui-ci est établi sur base des listes de présences complétées rigoureusement par les chargés de cours. En cas d’absence non justifiée, le demandeur d’emploi s’expose dès lors à des sanctions émanant de l’Office National de l’Emploi.


 

3.2         Etudiants mineurs

 

L’établissement ne peut pas être tenu responsable des absences des mineurs. Ceux-ci restent sous la responsabilité des parents (ou tuteur légal) et aucune déclaration d’absence ne sera envoyée. En cas d’absence d’un étudiant mineur, l’établissement tient à disposition de toute personne ou institution directement concernée (parent, tuteur légal…) le registre des présences pour consultation.

 

 

 

 

 

 

 


 

 

L’évaluation finale aura lieu au plus tard le dernier jour de cours de l’unité d’enseignement.

 

1.             Sessions

 

Lorsque l'étudiant ne présente pas une des épreuves et ne justifie pas son absence, le Conseil des études le refuse ou l'ajourne. Il appartient dès lors au Conseil des études de se prononcer sur les conséquences de cette absence non justifiée de l'étudiant et, s'il estime devoir lui refuser de présenter une nouvelle épreuve, de lui communiquer sa décision motivée. Cette communication doit être formelle.

 

Lorsque l'étudiant ne présente pas une de ses épreuves et qu'il justifie valablement son absence, le Conseil des études l'ajourne. S'il s'agit d'une seconde session, le Conseil des études refuse l'étudiant.

 

Chaque établissement organise deux sessions pour toute UE. Par dérogation, le ROI de l'établissement peut prévoir l'organisation d'une seule session pour des UE "Stage", "Activités professionnelles d'apprentissage" ou contenant des Activités d’Enseignement relevant notamment de cours de méthodologie spéciale, de cours de pratique professionnelle ou de laboratoire.

 

La seconde session est organisée après la clôture de la première session:

 

§  pour les  UE qui sont préalables à l'inscription à d'autres unités, avant le 1/10 de l'UE dont la date d'ouverture est chronologiquement la plus proche;

§  pour celles qui ne sont pas préalables à l'inscription dans d'autres unités, dans un délai compris entre 1 semaine et 4 mois.

 

L'étudiant qui échoue en seconde session est refusé.

 

En cas de seconde session impliquant de la pratique professionnelle et nécessitant l'acquisition de matières premières, le chef d'établissement se réserve le droit de réclamer une participation financière à l'étudiant.

 

2.             Sanction d'une unité d'enseignement

 

Le Conseil des études précise les critères de réussite liés aux acquis d'apprentissage des UE.

Ces critères sont transmis aux élèves par le Conseil des études et par écrit au plus tard pour le premier dixième de chaque UE.

 

Les étudiants sont tenus de remettre les éventuels travaux demandés par les professeurs dans la forme et les délais fixés.

 

La réussite de tous les acquis d'apprentissage visés dans le dossier pédagogique de l'UE conduit à l'obtention d'un pourcentage égal à 50.

 

Le degré de maîtrise des acquis d'apprentissage détermine le pourcentage compris entre 50 et 100.

 

L'attestation de réussite est délivrée par le Conseil des études à l'élève qui maîtrise tous les acquis d'apprentissage de l'UE tels que fixés dans le dossier pédagogique.

 

Si un ou plusieurs acquis d'apprentissage ne sont pas acquis, aucune note  n'est attribuée à l'étudiant et l'attestation de réussite n'est pas délivrée. Dans ce cas, le Conseil des études établit et remet à l'élève la motivation de la non-réussite, conformément à l'horaire annoncé.

 

Pour rappel, toute absence à un examen doit être motivée et justifiée. A défaut pour l'étudiant de fournir ledit justificatif endéans un délai maximum de 5 jours ouvrables (à charge pour l'étudiant d'apporter la preuve de son envoi) il sera réputé avoir abandonné la formation et sera refusé. Seul le respect de cette règle maintient le droit de l’étudiant à une seconde session.

 

Le chef d'établissement ou son délégué en cette matière, apprécie la validité du motif de l'absence.

 

 

3.             Spécificité de l'unité d'enseignement "Epreuve intégrée"

 

L'UE "épreuve intégrée" est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui peut prendre la forme d'une mise en situation, d'un projet, d'un travail de synthèse, d'une monographie ou d'une réalisation pratique commentée.

 

Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les AA des unités déterminantes de la section.

 

L'épreuve intégrée est présentée devant le JEI.

 

Chaque établissement organise deux sessions pour toute UE "épreuve intégrée".

 

La seconde session est organisée après la clôture de la première session dans un délai compris entre 1 et 4 mois.

 

Les étudiants qui n'ont pas pu participer à la première session pour des motifs jugés valables, par les personnes ou les instances telles qu'elles sont précisées dans le ROI de l'établissement, sont autorisés à se présenter à la seconde session sans perte de session. Le ROI de l'établissement fixe les modalités d'inscription à cette seconde session.

 

Si la même épreuve est organisée pour un autre groupe d'étudiants dans le délai visé au 1er alinéa, l'établissement n'est pas tenu d'organiser une épreuve particulière pour les étudiants ajournés. Les étudiants ajournés de même que les étudiants visés à l'alinéa précédent qui souhaitent participer à cette épreuve s'inscrivent à cette session 1 mois avant le début de celle-ci.

 

Les étudiants qui se présentent à la seconde session n'entraînent aucune charge pour la Communauté française. Aucun droit d'inscription n'est donc dû par ces étudiants. L'étudiant qui échoue en seconde session est refusé.

 

Nul ne peut présenter plus de 4 fois la même épreuve intégrée sauf s'il fait la preuve qu'il s'est réinscrit, a suivi et a réussi une ou des UE déterminantes de la section concernée définies par le CE.

 

Les étudiants concernés sont avertis des dates et des modalités d'inscription à la présentation de l'épreuve intégrée.

 

Lors de la première session ou de la deuxième session d'une épreuve intégrée, le chef d'établissement peut refuser l'inscription d'un étudiant qui ne s'est pas inscrit au moins 1 mois avant le début de cette épreuve.

 

Les critères de réussite des acquis d'apprentissage de l'UE EI sont directement liés aux acquis d'apprentissage des UE déterminantes de la section et s'il échoit, en référence au profil professionnel.

 

L'établissement communiquera aux étudiants valablement inscrits à l'épreuve intégrée, un ROI spécifique à cette épreuve qui en fixe les modalités. Par son inscription à l'épreuve intégrée, l'étudiant reconnaît se soumettre à ce ROI.

 

4.             Sanction d'une section

 

Le résultat final d'une section est calculé à partir du pourcentage obtenu dans l'unité d’enseignement "épreuve intégrée" et dans chacune des unités d’enseignement déterminantes de la section. Pour ce calcul, l'unité "épreuve intégrée" intervient pour 1/3 et les unités de formation déterminantes pour 2/3 proportionnellement au nombre de périodes qui lui est attribué dans l'horaire minimum.

 

L'établissement communiquera aux étudiants valablement inscrits à l'éventuelle UE "Stage", un ROI spécifique qui en fixera les modalités. Par son inscription au stage, l'étudiant reconnaît se soumettre à ce ROI.

 

Les certificats (enseignement secondaire) ou les diplômes (enseignement supérieur) délivrés à l’issue d’une section portent l’une des mentions suivantes: fruit, satisfaction, distinction, grande distinction, la plus grande distinction, selon que le pourcentage final atteint au moins respectivement 50, 60, 70, 80, 90 %.

 

Pour ce qui est d'une section ne comportant pas d'unité d'enseignement "Epreuve intégrée", le pourcentage final est calculé à partir du résultat obtenu dans chacune des unités d’enseignement déterminantes de la section. Pour ce calcul, chaque unité intervient proportionnellement au nombre de périodes qui lui est attribué dans l'horaire minimum.

 

5.             Fraude, plagiat ou absence de citation des sources 

 

Lorsque le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée constate une fraude, un plagiat ou la non-citation de sources en première session, il ajourne l'étudiant pour les acquis d'apprentissage de l'UE visés par l'épreuve au cours de laquelle la fraude a été constatée.

Lorsque le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée constate une fraude, un plagiat ou la non-citation de sources en deuxième session, il refuse l'élève.

 

En cas de récidive, le Conseil des études ou le jury d'épreuve intégrée peut refuser l'élève en première session.

 

Communication des résultats et consultation des epreuves

 

La communication des résultats se fera exclusivement par voie d'affichage aux valves ou via tout autre mode de communication prévu dans le R.O.I. de l’établissement dans les deux jours ouvrables suivant la délibération.

 

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux.

 

Cet affichage doit comprendre les éléments suivants:

-         l'identification de l'étudiant,

-         la décision du CE ou du JEI à son égard (réussite, ajournement ou refus),

 

 

Les voies de recours doivent être transmises aux étudiants. Cette transmission s'opère lors de la transmission du présent ROI. La preuve de la communication des voies de recours aux étudiants est donc apportée dès lors qu'il est fait preuve de la transmission du ROI.

 

La possibilité est donnée à l'étudiant de rencontrer les professeurs afin d'obtenir de leur part des explications relatives à l'évaluation de leurs épreuves.

 

L'étudiant a également le droit de consulter son épreuve d'examen et d'en obtenir copie, moyennant le paiement d'une rétribution fixée à 0,25 € par page de document administratif copié.


 

1.             Procédures de recours

 

En application du Décret du 16 avril 1991 organisant l’Enseignement de Promotion sociale, (articles 123ter et 123quater) et de la circulaire 4700 du 29 janvier 2014 relatifs aux recours dans l’Enseignement de Promotion sociale, tout étudiant a le droit d’introduire un recours écrit contre une décision de REFUS (et non pas d’ajournement) prise par le Conseil des Études dans le cadre:

Ø   De toute unité d’enseignement déterminante ou non ;

Ø   d’une unité d’enseignement "épreuve intégrée";

Ø   des unités d’enseignement mettant en œuvre les formations visées à l’Article II du titre II du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, ainsi que les unités de formation destinées aux candidats aux fonctions de sélection et aux fonctions de promotion autres que celle de directeur ou d’inspecteur.

 

Le recours doit mentionner l(es) irrégularité(s) précise(s) (violation d’une règle) qui le motive(nt) sous peine d’irrecevabilité.

 

Le délai de dépôt de ladite plainte doit être respecté.

 

Le recours comporte 2 étapes:

Ø   un recours interne auprès de l’établissement,

Ø   un recours externe auprès de l’Administration, s’il échet.

 

1.1         Le recours interne

 

Procédure

 

1.             l’étudiant prend connaissance de la décision dûment motivée de refus prise par le Conseil des études par voie d'affichage ou …;

2.             l’étudiant adresse une plainte écrite motivée au chef d’établissement, par pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) ou déposée à l’établissement contre récépissé, et ce, au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats;

3.             la convocation pour une audition est envoyée à l’étudiant par pli recommandé avec accusé de réception et par courrier ordinaire;

4.             l’étudiant accompagné du conseil de son choix est auditionné par le chef d’établissement en présence d’un témoin (secrétaire, enseignant …) et un PV de l’audition est dressé;

5.             l’étudiant signe le PV de l’audition après avoir fait valoir d’éventuelles remarques;

6.             s’il échet, le chef d’établissement réunit à nouveau le Conseil des Etudes ou jury, éventuellement restreint conformément à l’article 123 ter et quater du Décret du 16 avril 1991 organisant l’Enseignement de Promotion sociale qui remet un avis;

7.             le chef d’établissement envoie à l’étudiant par pli recommandé avec accusé de réception et par courrier ordinaire, la décision motivée.

 

Cette procédure ne peut excéder les 7 jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats en ce compris l’envoi à l’étudiant, par le chef d’établissement, au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours interne, ainsi que des procédures de recours externe.

 

Carence

 

En cas d’absence de l’étudiant le jour fixé pour l’audition, un PV de carence est dressé et signé par le chef d’établissement et deux témoins.

 

 

1.2         Le recours externe

 

Ce recours est obligatoirement introduit dans les 7 jours calendrier qui suivent l’envoi de la décision relative au recours interne.

 

Procédure

 

1.             L’étudiant envoie le recours externe (en joignant la motivation du refus et la décision prise à la suite du recours interne) par pli recommandé à l’Administration, avec copie au chef d’établissement, à l’adresse suivante: 

Monsieur E. GILLIARD

Directeur général adjoint, Service général de l’Enseignement tout au long de la vie

 Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

 

2.             L’Administration transmet le recours externe à la Commission de recours de l’Enseignement de Promotion sociale qui statuera d’abord de la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission jugera ensuite de son bien-fondé. Le bien-fondé ne conduit pas automatiquement à la réussite.

3.             La Commission communique sa décision motivée par pli recommandé à l’étudiant et au chef d’établissement dans les 30 jours calendrier hors congés scolaires.

 

Pour les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la Commission communiquera sa décision au plus tard pour le 31 août de l’année concernée.

 

La procédure de recours ne traite que de cas individuels. Le dossier ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil des Etudes ou du jury concernant d’autres étudiants.

 

2.             Consultation des copies d’examen

 

Il appartient à l’étudiant ajourné ou refusé de prendre rendez-vous avec le secrétariat pour consulter sa copie d’examen et en prendre copie dans le délai du recours interne. Le prix de la copie est fixé à 0,25 euros par page. Aucune photo ou scan ne sera autorisé.

 

 

 

1.             Propreté des locaux – Respect du matériel pédagogique

 

Chacun s'efforcera de contribuer au bon ordre des locaux en rangeant le mobilier utilisé et en veillant à leur propreté. Chacun respectera les principes du tri sélectif des déchets.

 

Toute dégradation ou dommage causé par un étudiant sera réparé à ses frais, sans préjudice d’éventuelles mesures qui pourraient être prises.

 

2.             Zone non-fumeur

 

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés royaux du 31 mars 1987 et du 19 janvier 2005), il est strictement interdit de fumer dans l’établissement au sens large du terme (locaux, cours, toilettes, parkings,...).

 

3.             Savoir-être

 

Les étudiants adopteront entre eux et vis-à-vis de tous les membres des personnels et de toute personne invitée dans l'établissement une attitude empreinte de réserve et de respect.

Ø   Toute personne qui cause une atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un étudiant, d’un membre du personnel ou d’un visiteur autorisé à l’établissement, sera soumise aux sanctions disciplinaires prévues dans le présent règlement. S’il y a lieu, plainte sera officiellement adressée à l’autorité compétente.

Ø   La participation aux différentes formations exige une tenue décente, propre et adaptée aux exigences du milieu dans lequel on évolue et conforme au profil professionnel.

Ø   En classe, les étudiants veilleront à ne pas perturber le bon déroulement des cours par des interventions intempestives, bruyantes et des déplacements injustifiés.

Ø   L’usage des GSM est interdit pendant les cours.

Ø   Les personnes étrangères à l’établissement, hors événements, n’ont pas le droit de se trouver dans l’enceinte de celui-ci.

Ø   La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou déprédation d’objets personnels.

Ø   Il est strictement interdit de consommer des boissons alcoolisées ou produits illicites (stupéfiants) dans l’enceinte de l’école. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée (cours de cuisine et d’œnologie), l'étudiant est alors seul responsable de sa consommation.

Ø   Dans le cadre des cours dispensés dans des laboratoires d’informatique, il est strictement interdit de se connecter à des sites sans aucun rapport avec les matières enseignées, sous peine de sanctions disciplinaires éventuelles.

Ø   Il est par ailleurs interdit d’exercer toute activité commerciale et, sauf autorisation de la direction, de procéder à des affichages à l’intérieur de l’établissement.

Ø   Il est obligatoire de prendre part aux exercices d'évacuation incendie organisés au sein de l'établissement. Evacuer les lieux au moindre signal d'alarme et avertir le secrétariat en cas d'accident ou de tout autre problème médical aigu.

Ø   Conformément au décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française, les étudiants s’abstiendront de toute attitude et de tout propos partisans dans les questions idéologiques, morales et sociales.

Ø   Tout étudiant s’abstiendra d’avoir un quelconque comportement raciste ou à caractère xénophobe.

Ø   Tout étudiant s’abstiendra de faire montre de violence physique ou verbale, ou de harcèlement.

 

4.             Responsabilités

 

La direction décline toute responsabilité en cas d’accident de roulage ou de dégradation ou de vol du véhicule sur le parking de l’établissement.

 

5.             Sanctions disciplinaires

 

Dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les étudiants sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire pour tout acte, comportement ou manquement répréhensible qui pourrait compromettre la sécurité, le bien-être et l'image de l'établissement, que cet acte soit commis dans l'enceinte de l'établissement ou lors d'une activité organisée dans le cadre de la formation.

 

Toute sanction disciplinaire est proportionnelle à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.

 

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des étudiants sont les suivantes:

1° le rappel à l'ordre par le chef d’établissement,       

2° l'exclusion temporaire d'un cours ou de tous les cours d'un même enseignant,

3° l'exclusion temporaire de tous les cours,

4° l'exclusion définitive de l'établissement.

 

5.1  Exclusion définitive

 

1.             Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement organisé par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un étudiant, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

2.             Préalablement à toute exclusion définitive, l'étudiant, s'il est majeur, l'étudiant et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, dans les autres cas, sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.

3.             Le procès-verbal de l'audition est signé par l'étudiant majeur ou par les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'étudiant mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la procédure.

4.             Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

5.             L'exclusion définitive est prononcée par le chef d'établissement après avoir pris l'avis du Conseil des études.

6.             L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'étudiant s'il est majeur, à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur.

7.             L'étudiant s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours auprès du Ministre qui statue. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.

8.             L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée visée au point 6.

9.             L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

10.         Le ministre statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour le 20 août. 

11.         Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

 

5.2         Faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion

 

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un étudiant ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion:

 

1.             lors d’activités d’enseignement organisées dans l'enceinte de l'établissement ou hors de celle-ci, tout coup et blessure porté sciemment par un étudiant à un autre étudiant ou à un membre du personnel, ou à toute personne autorisée, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;

2.             l'introduction ou la détention par un étudiant au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;

3.             toute manipulation hors de son usage didactique d'un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures; 

4.             l'introduction ou la détention, sans raison légitime, par un étudiant au sein d'un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit, de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant; de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci, de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques ;

5.             le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre étudiant ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

 

6.             Sécurité

 

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement ou son délégué se réserve le droit de vérifier l'identité de toute personne souhaitant accéder à l'enceinte de l'établissement.

 


 

 

1.             Utilisation des images

 

Les photographies/images prises lors des activités d’enseignement ou activités exceptionnelles organisées au sein de l’établissement peuvent être utilisées dans le cadre d’informations par l’établissement (sur site, affiches internes ou exposées lors de salons d’information…).

 

L'établissement n'est pas responsable des photos prises par un étudiant et décline toute responsabilité des conséquences d'une diffusion de telles photos (droit à l'image), à charge de la personne lésée de faire valoir ses droits vis-à-vis du preneur de photos.

 

L'étudiant qui ne souhaite pas que son image puisse être utilisée en fera part au secrétariat par un écrit qui sera placé dans son dossier. L'étudiant veillera à s'écarter lors de la prise de vue et à signaler son refus d'affichage.

 

2.             Réseaux sociaux et medias

 

La direction de l'établissement décline toute responsabilité en cas d'usage abusif, sur tout réseau social/tout media, des images prises lors des activités d’enseignement ou d’activités exceptionnelles organisées au sein de l’établissement.

 

L'établissement se réserve le droit de poursuite à l'égard de toute personne responsable d'abus.

 

Toute victime d'un usage abusif de l'image est en droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

 

3.             Enregistrements

 

Tout enregistrement nécessite l'accord du chargé de cours. Le produit de cet enregistrement ne pourra être utilisé que de manière personnelle et confidentielle. Tout usage abusif sera sanctionné.

 

4.             Productions scolaires

 

Les supports de cours fournis par les professeurs aux étudiants ne peuvent être diffusés en-dehors de l’établissement si l’auteur ou les auteurs de ce support n’en ont pas donné explicitement l’accord.

 

Les productions des étudiants restent la propriété intellectuelle de l'établissement. L'étudiant reste libre de déposer son projet auprès de l'organisme concerné afin de protéger ses droits d'auteur en dehors du cadre scolaire.

 

L'usage du logo de l'établissement n'est autorisé que dans les travaux des étudiants. Tout usage abusif tant du nom que du logo de l'établissement sera sanctionné.

 

5.             RGPD

 

1. Pourquoi une déclaration de protection de la vie privée ?

Afin de pouvoir remplir nos missions d’enseignement, l’inscription d’un élève dans notre établissement nous amène à traiter, une série de données que vous nous aurez fournies ou qui nous seront communiquées dans le cadre du cursus scolaire. L’intégration de nouvelles technologies dans ce cursus éducatif engendre également une multiplication des opérations de traitement de nouvelles données pour de nouvelles finalités et impliquent souvent de nouveaux acteurs.

Cette déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les données personnelles que nous collectons via divers moyens tels que par exemple, à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, courriels et autres communications avec vous.

 

2. Que signifie traitement des données personnelles?

- Une donnée à caractère personnel est toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou via plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

- Le traitement de données se définit comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, effacement ...

 

3. Qui traite vos données ?

Les données personnelles ne sont accessibles et traitées que par les membres du personnel de notre établissement. Elles sont sensibilisées à la confidentialité de ces données, à une utilisation légitime et précise, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

 

4. Engagement de l’établissement

La protection de votre vie privée est, pour nous, d’une importance capitale.

Nous traitons vos données en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD » - Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679.

En vous inscrivant dans notre établissement, en accédant et en utilisant le Site ou la plateforme de l’école, en vous enregistrant à un évènement scolaire, ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente déclaration de respect de la vie privée, ainsi que les traitements et les transferts de données personnelles conformément à cette déclaration de respect de la vie privée.

Le traitement sera licite, loyal et légitime. Nous vous expliquons ci-dessous comment nous collectons, utilisons et conservons vos données et quels sont vos droits.

 

5. Les données personnelles que nous collectons

Les données sont collectées pour des finalités déterminées et légitimes. De manière générale, nous utilisons ces données :

- Soit sur base de votre consentement

- Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission d’enseignement et du contrat de confiance passé entre notre établissement scolaire, et vous, en vue de votre scolarité

- Soit en vertu d’une obligation légale

- Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique

- Soit parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement

 

Les Données Personnelles collectées à votre sujet peuvent inclure :

- Identification générale et informations de contact

Coordonnées de l’élève : noms; adresse, e-mail et téléphone, genre, état matrimonial , date et lieu de naissance, parcours éducationnel et formation de l’élève, composition et situation de famille, dossiers scolaires, photos …

Le droit à l’image fait l’objet d’un consentement de votre part.

 

- Numéros d’identification émis par les autorités gouvernementales

- Numéro de passeport ou de la carte d’identité, registre national, ...

- Information financières

Numéro de compte de bancaire et autre information financière (attestation CPAS, etc.)

 

- Informations nous permettant d’exercer nos missions d’enseignement ou liées à notre projet pédagogique ou d’établissement

Données transmises dans le cadre de l’organisation d’activités scolaires de manière générale, de voyages extérieurs, d’activités culturelles ou sportives dans le cadre des cours ou toute autre participation ou intérêt dans une organisation scolaire; assurance(s) que vous auriez souscrite, souscription aux services offerts par l’école.

 

- Informations médicales pouvant avoir une incidence sur votre scolarité ou sur l’organisation de l’établissement scolaire

Protocole relatif aux besoins spécifiques de l’élève, mesures médicales d’urgence en cas de pathologie chronique, protocole relatif aux aménagements raisonnables, données de santé de base, etc. En début d’année scolaire, ces données sont récoltées à l’aide d’une fiche de renseignements. Votre consentement est au même moment sollicité pour la récolte et le traitement de ces données.

Il est essentiel que ces données soient à jour. Pour ce faire, vous vous engagez à nous communiquer toute modification utile.

 

6. Finalités que nous poursuivons

Les finalités peuvent être classifiées en deux catégories.

- GESTION ADMINISTRATIVE : en vertu des dispositions légales, nous devons dans le cadre du subventionnement de notre établissement mais également dans le cadre du financement de la Communauté française, communiquer certaines données personnelles de nos élèves à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce transfert se fait à l’aide d’une interface informatique sécurisée.

Nous devons également transférer à la FWB certaines données dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire.

 

- GESTION PEDAGOGIQUE ET MISSIONS DE L’ENSEIGNEMENT : la gestion de votre scolarité nous amène à devoir gérer en interne des informations scolaires, voire communiquer certaines des données personnelles à des tiers et par exemple les communiquer à d’autres écoles en cas de changement d’établissement... Il s’agit souvent des coordonnées de base, à savoir nom, prénom et coordonnées de contact.

Nous utiliserons ainsi vos données pour vous contacter pour traiter avec vous les différents aspects de votre parcours scolaire (courrier, facture, assurances, etc.)

Le transfert de données à des tiers se fait à des fins non commerciales et strictement limité au bon suivi votre parcours scolaire (exemple location de livres, utilisation de la plateforme sécurisée de l’école, lieu de stages, excursions, informations sur l’enseignement supérieur, etc.)

Votre fiche de santé ne contient que des informations de base utiles à votre suivi. Elles seront conservées et traitées en toute confidentialité.

 

7. Base légale de traitement des données personnelles

L’intérêt légitime poursuivi par notre établissement est bien entendu sa mission d’enseignement.

La collecte de la majorité des données est nécessaire pour des raisons légales ou contractuelles. Pour toute donnée non liée à une obligation légale ou contractuelle, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondée sur le consentement effectué avant ce retrait).

Si nous étions amenés à traiter les données personnelles pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que sur ce nouveau traitement.

 

8. Quels sont vos droits ?

 

Vous disposez de droits par rapport aux données que nous avons récoltées à votre sujet.  Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :

- Droit d’information

- Droit d’accès aux données

- Droit de rectification des données

- Droit à la suppression des données

- Droit à la restriction des données

- Droit à la portabilité des données

- Droit d’opposition à un traitement de données et ce en motivant spécifiquement votre demande, tenant compte que le responsable de traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui justifient le traitement contesté et ce bien évidemment en conformité avec le RGPD.

 

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courriel à info@iepscf-uccle.be dans lequel vous mentionnez précisément l’objet de votre demande. Cette demande sera signée, datée et accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

 

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données personnelles « papier » que vous nous avez confiées sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrit dans notre établissement scolaire. Les données relatives à votre parcours scolaire sont conservées dans notre établissement conformément aux dispositions légales, et au plus durant 30 ans.

 

10. Sécurité

Notre établissement scolaire prendra les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité des données personnelles que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), vous êtes priés de nous en avertir immédiatement.

Lorsque notre établissement fournit des données personnelles à un partenaire, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

 

 

11. Modifications à ces règles

Nous revoyons ces règles régulièrement et nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Les mises à jour vous seront communiquées via notre site internet.

 

 


 

Notre réseau d’enseignement a souscrit un contrat d’assurance scolaire.

 

Il garantit les accidents corporels dont l’étudiant pourrait être victime, lors de toute activité pédagogique exercée dans le cadre de la formation tant en Belgique qu'à l’étranger.

 

Tout accident doit être signalé au secrétariat dans les délais les plus brefs (si possible dans les 24 heures) afin d’ouvrir un dossier auprès de la compagnie d’assurance.

 

La procédure à suivre sera communiquée à l’étudiant.


 

Nonobstant le fait que les références légales et la législation peuvent être modifiées à tout moment, le présent ROI est notamment basé sur :

 

                Le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, tel que modifié;

                L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études dans l’enseignement secondaire de promotion sociale ;

                L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant  règlement général des études dans l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long;

                L’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 15 mai 2014 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l’enseignement de promotion sociale ;

                L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance de capacités acquises en dehors de l’enseignement de promotion sociale de régime 1, tel que modifié;

                La Circulaire 2493 du 07/10/2008 : Droit à l’image dans les établissements d’enseignement;

                L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant sur les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d’enseignement organisés par la Communauté française;

                Le Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les étudiants des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives tel que modifié;

 

                Le Décret du 02/02/2007 fixant le statut des directeurs ;

 

                Le Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'Enseignement supérieur;

 

                La circulaire 5644 du 8 mars 2016 "Sanction des études dans l'enseignement secondaire    de promotion sociale et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale;

 

                La Loi du 29/06/1983 sur l'obligation scolaire;

 

                La circulaire 3664 du 18 juillet 2011 "Instructions administratives relatives à la constitution et à la tenue des dossiers et des fiches des élèves et étudiants de l'enseignement de Promotion sociale ainsi qu'à la tenue du registre matricule, du registre des droits d'inscription et des registres de présence";

 

                La circulaire 7111 du 9 mai 2019 "Recours contre les décisions des CE et des JEI".

 

 

 

                La circulaire 7114 du 13 mai 2019 « Conditions d’accès à l’Enseignement  de promotion sociale aux étudiants ressortissants d’un pays hors de l’Union européenne et précisons relatives au paiement ou à l’exemption du paiement du droit d’inscription spécifique (DIS) ».

 

Les références légales et la législation pouvant être modifiés à tout moment, l’étudiant est tenu de consulter régulièrement les valves d’affichage et il ne peut en aucune manière considérer l’établissement comme responsable d’un manque d’information.

 

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